Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : août 2026

En passant commande sur FICHES.STL, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV, qui priment sur tout autre document.

1. Identification du vendeur

Nom commercial : FICHES.STL

Raison sociale : CFACILE — Lisa BEAUPERTHUY

SIRET : 919 246 124 00011

Adresse : Chemin de Viard — 97170 Petit-Bourg

Contact : contact@fiches-stl.fr

Site web : fiches-stl.netlify.app

Statut : Entrepreneur individuel — franchise de TVA (article 293 B du CGI)

2. Nature des produits et services

FICHES.STL propose :

Ces produits sont destinés à un usage personnel et pédagogique. Ils ne constituent pas un service de soutien scolaire agréé et ne garantissent aucun résultat scolaire particulier.

3. Acceptation des CGV

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter (ou, s'il est mineur, avoir obtenu l'accord de son représentant légal). FICHES.STL se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à s'en justifier.

4. Tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur sous franchise de TVA, aucune TVA n'est applicable ni récupérable.

Produit / ServicePrix
Fiche à l'unité5€
Pack ECE STL Biotechnologies (35 fiches)65€
Packs thématiques (Biochimie, Microbiologie, Biotechnologies, Biologie)45€ chacun
Pack Essentiel27€
Pack Premium79€
Pack Intégral99€
Planner pédagogique numérique — une édition au choix : Signature ou Neutre19,90€
Planner pédagogique imprimé — une édition au choix29,90€ — livraison économique incluse en France métropolitaine
Session découverte coaching (30 min)35€
Coaching STL (1h)70€
Coaching Grand Oral STL (1h)90€
Pack 3 séances coaching175€

FICHES.STL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande et paiement

Les commandes sont passées via la plateforme Payhip, qui gère le paiement sécurisé. Le paiement est exigible immédiatement à la commande par les moyens de paiement proposés au client.

Pour les produits physiques, Bookvault / Printondemand-worldwide intervient comme prestataire d'impression à la demande et d'expédition. FICHES.STL demeure le vendeur et l'interlocuteur contractuel du client.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Toute fausse déclaration lors de la commande (fausse identité, coordonnées erronées) engage la responsabilité du client.

6. Livraison des produits numériques

Après confirmation du paiement, le lien de téléchargement est envoyé automatiquement à l'adresse email renseignée lors de la commande.

En cas de non-réception, vérifiez vos spams. Si le problème persiste, contactez contact@fiches-stl.fr dans les 7 jours suivant la commande.

6 bis. Fabrication et livraison des produits physiques

Les planners physiques sont fabriqués à la demande après validation de la commande. Pour la France métropolitaine, la livraison économique est incluse dans le prix et la livraison suivie est proposée avec un supplément de 2,90€. Pour les DOM-TOM desservis, les frais de livraison sont fixés à 19,90€. Le mode choisi et le délai estimé sont affichés au client dans le panier avant paiement.

De légères différences de teinte entre l'écran et l'impression ou de positionnement inhérentes à l'impression à la demande ne constituent pas un défaut lorsqu'elles n'altèrent ni l'usage, ni le contenu, ni les caractéristiques essentielles annoncées.

7. Mises à jour des produits numériques

Les packs Premium et Intégral bénéficient de mises à jour gratuites à vie. Les mises à jour sont envoyées automatiquement via Payhip.

Pour les autres produits, FICHES.STL se réserve le droit d'améliorer le contenu sans obligation d'en informer les acheteurs antérieurs, sauf modification substantielle.

Une mise à jour de contenu ne constitue pas un motif de remboursement pour les clients ayant acheté une version antérieure.

8. Droit de rétractation — produits numériques

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.

En cliquant sur le lien de téléchargement, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être accordé après téléchargement du produit.

En cas de problème technique empêchant le téléchargement (et uniquement dans ce cas), FICHES.STL s'engage à proposer une solution dans les 48h suivant le signalement par email.

8 bis. Droit de rétractation — produits physiques

Pour un produit physique standard acheté à distance, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de sa réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver.

La demande doit être envoyée à contact@fiches-stl.fr au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type ci-dessous. Le produit doit ensuite être retourné dans les 14 jours suivant cette notification, complet et protégé de manière adaptée.

Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du client. En revanche, les frais de retour d'un produit endommagé, défectueux ou non conforme sont pris en charge par FICHES.STL.

Le remboursement du produit et des frais de livraison initiaux au tarif standard est effectué par le même moyen de paiement, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Il peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou la réception d'une preuve de son expédition.

Formulaire type de rétractation
À l'attention de FICHES.STL — contact@fiches-stl.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [produit].
Commandé le : [date] — Reçu le : [date] — Numéro de commande : [numéro].
Nom et adresse du consommateur : [à compléter].
Date et signature, uniquement en cas d'envoi sur papier : [à compléter].

9. Conditions du coaching — Réservation

10. Conditions du coaching — Annulation et remboursement

Toute session de coaching effectuée est non remboursable, quelle qu'en soit la raison (insatisfaction, absence partielle, changement d'avis, résultats scolaires).

Le pack 3 séances est valable 3 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues sans remboursement.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus originaux, textes, mises en page, marques et éléments protégés diffusés par FICHES.STL sont soumis aux droits de propriété intellectuelle applicables. Leur achat n'emporte aucune cession de droits au client.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage, mise en ligne ou utilisation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Il est notamment interdit de :

Tout manquement à ces obligations expose le contrevenant à des poursuites judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.

12. Usage personnel uniquement

Les produits achetés sont strictement réservés à un usage personnel et non commercial de l'acheteur. Un achat ne donne droit qu'à une seule licence d'utilisation personnelle. Il est interdit d'acheter au nom de plusieurs personnes ou de partager un accès.

13. Responsabilité

FICHES.STL s'efforce de fournir des contenus pédagogiques de qualité conformes aux programmes officiels en vigueur. Toutefois :

14. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur le site.

15. Force majeure

FICHES.STL ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, panne technique majeure, etc.). En cas de force majeure empêchant la tenue d'une session de coaching, celle-ci sera reportée sans frais.

16. Modification des CGV

FICHES.STL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email.

17. Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client est invité à contacter FICHES.STL par email à contact@fiches-stl.fr en exposant sa réclamation. FICHES.STL s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site web : www.cm2c.net
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
(Coordonnées à jour après adhésion officielle)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, FICHES.STL a adhéré au dispositif de médiation CM2C. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La médiation ne suspend pas les délais de prescription légaux.

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront compétents.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

19. Garanties légales de conformité

FICHES.STL répond des défauts de conformité des biens et contenus numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ou de la fourniture du contenu numérique, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés.

Pour un produit numérique, peuvent notamment constituer un défaut de conformité : un fichier illisible ou incomplet ou un lien de téléchargement non fonctionnel. Pour un produit physique, peuvent notamment constituer un défaut : un planner endommagé, incomplet ou ne correspondant pas à l'édition commandée.

Le défaut doit être signalé à contact@fiches-stl.fr avec le numéro de commande et, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le problème.

FICHES.STL s'engage alors à :

La garantie d'un contenu numérique ne couvre pas les difficultés exclusivement liées à un équipement incompatible lorsque les exigences techniques ont été clairement indiquées avant la commande.

20. Comportements abusifs et contestations injustifiées

Tout client qui initie une contestation de paiement (chargeback) auprès de sa banque ou de PayPal sans avoir préalablement contacté FICHES.STL et tenté une résolution amiable sera considéré comme agissant de mauvaise foi. FICHES.STL se réserve le droit de fournir aux organismes concernés l'ensemble des preuves de livraison et d'acceptation des CGV.

En cas de chargeback abusif avéré, FICHES.STL se réserve le droit de :

21. Preuve et acceptation électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de FICHES.STL et de ses prestataires (Payhip, Stripe, PayPal) constituent la preuve des transactions. La validation de la commande par clic vaut signature électronique et acceptation des présentes CGV.

Les emails échangés entre FICHES.STL et le client constituent des preuves valables en cas de litige.

22. Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de litige. Toute traduction n'est fournie qu'à titre informatif.

23. Utilisation conforme et bonne foi

Le client s'engage à utiliser les produits et services de FICHES.STL de bonne foi et conformément à leur destination pédagogique. Tout usage détourné, abusif ou contraire aux présentes CGV autorise FICHES.STL à refuser toute prestation future sans remboursement des sommes déjà versées.

24. Indépendance des clauses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. La nullité d'une clause ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble des CGV.

25. Absence de renonciation

Le fait pour FICHES.STL de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

26. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre FICHES.STL et le client concernant l'objet du contrat. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit. Aucune condition particulière communiquée par le client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV sans accord écrit préalable de FICHES.STL.